Mentions légales & Politique de confidentialité

1. Mentions légales

Éditeur du site

Novera Cars
Raison individuelle

Activités :
– Courtage automobile et mise en relation entre acheteurs et vendeurs
– Vente de véhicules d’occasion sélectionnés, incluant, le cas échéant, des prestations de garantie

Adresse :
Chemin du Levant 15
1315 La Sarraz
Suisse

E-mail : info@noveracars.ch
Site internet : www.noveracars.ch

Champ d’activité et statut juridique

Novera Cars exerce une activité indépendante dans le domaine automobile et intervient, selon les cas :

en qualité d’intermédiaire / courtier, au sens des articles 412 à 418 du Code des obligations suisse (CO) ;
en qualité de vendeur, lorsque les véhicules proposés sont la propriété de Novera Cars ou vendus sous sa responsabilité directe.

Le statut applicable à chaque véhicule (courtage, dépôt-vente ou vente directe) est précisé dans les documents contractuels et/ou dans la description du véhicule concerné.

Courtage et mise en relation

Dans le cadre de son activité de courtage, Novera Cars agit exclusivement comme intermédiaire entre les parties. La conclusion du contrat de vente intervient directement entre l’acheteur et le propriétaire du véhicule.

Conformément aux articles 412 et suivants CO, Novera Cars ne devient pas partie au contrat de vente et n’assume aucune obligation liée au transfert de propriété, sauf convention expresse contraire.

Vente de véhicules par Novera Cars

Lorsque Novera Cars agit en tant que vendeur, les véhicules concernés font l’objet :

d’une description détaillée ;
d’une indication claire du statut de vente ;
le cas échéant, d’une garantie commerciale, fournie par un prestataire externe spécialisé ou selon les conditions précisées au contrat de vente.

Leasing / financement (via partenaires)

Novera Cars peut, selon les dossiers, orienter le client vers des solutions de leasing et/ou de financement proposées par des établissements tiers (partenaires financiers). Novera Cars n’est pas un établissement de crédit et n’accorde aucun financement en son nom propre.

Toute décision d’octroi, conditions (taux, durée, mensualités, assurances liées), ainsi que la relation contractuelle de financement, relèvent exclusivement de l’organisme financeur et du client. Novera Cars n’assume aucune responsabilité en cas de refus, de modification de conditions, ou de conséquences liées au financement/leasing.

Assurances (via partenaires)

Novera Cars peut proposer au client, à titre d’information et/ou de mise en relation, des solutions d’assurance automobile (notamment RC, casco partielle/totale, protection juridique, etc.) par l’intermédiaire de partenaires assureurs ou courtiers agréés. Novera Cars n’est pas une compagnie d’assurance et ne fournit pas de couverture en son nom propre.

Le contrat d’assurance, ses garanties, exclusions, franchises, primes et modalités de gestion des sinistres sont conclus et gérés exclusivement entre le client et l’assureur (ou l’intermédiaire mandaté). Novera Cars ne saurait être tenue responsable des décisions de couverture, du traitement d’un sinistre, ni de tout différend relatif au contrat d’assurance.

Absence d’offre contractuelle

Les informations publiées sur le site www.noveracars.ch le sont à titre indicatif. Elles ne constituent ni une offre contractuelle, ni une promesse de vente.

Limitation de responsabilité

Dans les limites prévues par le droit suisse, la responsabilité de Novera Cars ne saurait être engagée notamment en cas d’informations inexactes ou incomplètes fournies par des tiers, de vices non déclarés par le vendeur ou le propriétaire du véhicule, d’indisponibilité temporaire du site internet, de dysfonctionnements techniques, ou d’une utilisation inappropriée ou non conforme du site par l’utilisateur. Toute responsabilité pour faute légère est exclue, dans les limites prévues par la loi.

Propriété intellectuelle

L’ensemble des contenus présents sur le site est protégé par la Loi fédérale sur le droit d’auteur (LDA). Toute reproduction sans autorisation est interdite.

Droit applicable

Le présent site est soumis exclusivement au droit suisse. Tout litige relève de la compétence des tribunaux suisses.

Dernière mise à jour : 30 janvier 2026