Mentions légales & Politique de confidentialité

1. Mentions légales

Éditeur du site

Novera Cars
Raison individuelle

Activités :
– Courtage automobile et mise en relation entre acheteurs et vendeurs
– Vente de véhicules d’occasion sélectionnés, incluant, le cas échéant, des prestations de garantie

Adresse :
Chemin du Levant 15
1315 La Sarraz
Suisse

Numéro TVA :
CHE-196.362.456 TVA

Téléphone : 021 510 27 11
Mobile : 079 934 80 50
E-mail : info@noveracars.ch
Site internet : www.noveracars.ch

Champ d’activité et statut juridique

Novera Cars exerce une activité indépendante dans le domaine automobile et intervient, selon les cas :

en qualité d’intermédiaire / courtier, au sens des articles 412 à 418 du Code des obligations suisse (CO) ;
en qualité de vendeur, lorsque les véhicules proposés sont la propriété de Novera Cars ou vendus sous sa responsabilité directe.

Le statut applicable à chaque véhicule (courtage, dépôt-vente ou vente directe) est précisé dans les documents contractuels et/ou dans la description du véhicule concerné.

Courtage et mise en relation

Dans le cadre de son activité de courtage, Novera Cars agit exclusivement comme intermédiaire entre les parties. La conclusion du contrat de vente intervient directement entre l’acheteur et le propriétaire du véhicule.

Conformément aux articles 412 et suivants CO, Novera Cars ne devient pas partie au contrat de vente et n’assume aucune obligation liée au transfert de propriété, sauf convention expresse contraire.

Vente de véhicules par Novera Cars

Lorsque Novera Cars agit en tant que vendeur, les véhicules concernés font l’objet :

d’une description détaillée ;
d’une indication claire du statut de vente ;
le cas échéant, d’une garantie commerciale, fournie par un prestataire externe spécialisé ou selon les conditions précisées au contrat de vente.

Leasing / financement (via partenaires)

Novera Cars peut, selon les dossiers, orienter le client vers des solutions de leasing et/ou de financement proposées par des établissements tiers (partenaires financiers). Novera Cars n’est pas un établissement de crédit et n’accorde aucun financement en son nom propre.

Toute décision d’octroi, conditions (taux, durée, mensualités, assurances liées), ainsi que la relation contractuelle de financement, relèvent exclusivement de l’organisme financeur et du client. Novera Cars n’assume aucune responsabilité en cas de refus, de modification de conditions, ou de conséquences liées au financement/leasing.

Assurances (via partenaires)

Novera Cars peut proposer au client, à titre d’information et/ou de mise en relation, des solutions d’assurance automobile (notamment RC, casco partielle/totale, protection juridique, etc.) par l’intermédiaire de partenaires assureurs ou courtiers agréés. Novera Cars n’est pas une compagnie d’assurance et ne fournit pas de couverture en son nom propre.

Le contrat d’assurance, ses garanties, exclusions, franchises, primes et modalités de gestion des sinistres sont conclus et gérés exclusivement entre le client et l’assureur (ou l’intermédiaire mandaté). Novera Cars ne saurait être tenue responsable des décisions de couverture, du traitement d’un sinistre, ni de tout différend relatif au contrat d’assurance.

Absence d’offre contractuelle

Les informations publiées sur le site www.noveracars.ch le sont à titre indicatif. Elles ne constituent ni une offre contractuelle, ni une promesse de vente.

Limitation de responsabilité

Dans les limites prévues par le droit suisse, la responsabilité de Novera Cars ne saurait être engagée notamment en cas d’informations inexactes ou incomplètes fournies par des tiers, de vices non déclarés par le vendeur ou le propriétaire du véhicule, d’indisponibilité temporaire du site internet, de dysfonctionnements techniques, ou d’une utilisation inappropriée ou non conforme du site par l’utilisateur. Toute responsabilité pour faute légère est exclue, dans les limites prévues par la loi.

Propriété intellectuelle

L’ensemble des contenus présents sur le site est protégé par la Loi fédérale sur le droit d’auteur (LDA). Toute reproduction sans autorisation est interdite.

Droit applicable

Le présent site est soumis exclusivement au droit suisse. Tout litige relève de la compétence des tribunaux du canton de Vaud, Suisse.

2. Politique de confidentialité

La présente politique de confidentialité décrit comment Novera Cars collecte, utilise et protège vos données personnelles, conformément à la Loi fédérale sur la protection des données (LPD) en Suisse. Lorsque des utilisateurs se trouvent dans l’UE, le RGPD peut également s’appliquer.

Responsable du traitement

Le responsable du traitement des données est : Novera Cars, Chemin du Levant 15, 1315 La Sarraz, Suisse.
Contact : info@noveracars.ch – 021 510 27 11

Données collectées

données d’identification et de contact (nom, prénom, téléphone, e-mail) ;
informations liées au véhicule (marque, modèle, kilométrage, année, immatriculation si fournie, photos/documents si transmis) ;
contenu des messages (formulaires, e-mail, WhatsApp) ;
données techniques (adresse IP, navigateur, pages consultées) via cookies/mesure d’audience.

Finalités du traitement

répondre aux demandes et assurer le suivi client ;
réaliser des estimations et fournir des services de courtage ;
transmettre un dossier à des partenaires (marchands/garages) uniquement lorsque nécessaire à la prestation ;
améliorer le site, la sécurité et l’expérience utilisateur ;
respecter les obligations légales et comptables.

Base légale

Les traitements reposent sur votre consentement (ex. formulaires), l’exécution de mesures précontractuelles/contractuelles, ainsi que l’intérêt légitime de Novera Cars (ex. sécurité, prévention de la fraude, amélioration du service).

Destinataires et partenaires

Vos données peuvent être partagées avec des partenaires (garages/marchands, prestataires) uniquement si cela est nécessaire pour traiter votre demande (ex. recherche d’acheteur, offre, prise de contact). Les prestataires techniques (hébergement, e-mail, plugins) peuvent également accéder à certaines données dans le cadre strict de leur mission.

Transferts à l’étranger

Certains services techniques (ex. analytics, e-mail, plugins) peuvent traiter des données depuis l’étranger. Dans ce cas, Novera Cars veille à utiliser des prestataires offrant des garanties appropriées (clauses contractuelles, mesures de sécurité).

Durée de conservation

demandes sans suite : conservation limitée (généralement 12 à 24 mois) ;
dossiers clients / transactions : conservation selon obligations légales (notamment comptabilité) ;
données techniques (cookies/mesure d’audience) : selon paramétrage et durée définie par les outils utilisés.

Cookies & mesure d’audience

Le site peut utiliser des cookies pour assurer son bon fonctionnement, améliorer l’expérience utilisateur et mesurer l’audience. Vous pouvez configurer votre navigateur pour refuser les cookies ou être alerté lors de leur dépôt. Certaines fonctionnalités peuvent alors être limitées.

Sécurité

Novera Cars met en œuvre des mesures raisonnables de sécurité afin de protéger les données contre tout accès non autorisé, perte, modification ou divulgation. Aucun système n’étant infaillible, une sécurité absolue ne peut être garantie.

Vos droits

Vous pouvez demander l’accès, la rectification, la suppression (dans les limites légales), et vous opposer à certains traitements. Pour exercer vos droits, contactez : info@noveracars.ch.

Modification de la politique

Novera Cars peut modifier la présente politique à tout moment. La version applicable est celle publiée sur le site.

Dernière mise à jour : 28.02.2026